Conditions générales de vente de
produits en ligne à des consommateurs particuliers
Préambule
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes conclues sur le site Internet www.marinagleizon.fr
Le site Internet www.marinagleizon.fr est un service de :
- L’entreprise individuelle Marina Gleizon
- située en France
- adresse URL du site : www.marinagleizon.fr
- e-mail : marina.gleizon.psychologue@gmail.com
- numéro de téléphone : 06.10.99.92.73
Le site Internet commercialise les produits suivants : des produits numériques ou un triple e-book : le Guide Couple Heureux 1-2-3.
Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des conditions générales de vente.
Article 1 – Principes
Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, l’acheteur est réputé les accepter sans réserve.
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.
Elles sont accessibles sur le site internet www.marinagleizon.fr et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Le vendeur et l’acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.
Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont leur siège en France.
Les présentes conditions générales de vente sont valables jusqu’au 01 juillet 2026.
Article 2 – Contenu
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits proposés par le vendeur à l’acheteur, à partir du site internet www.marinagleizon.fr
Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués sur le site de www.marinagleizon.fr et livrés exclusivement en métropole ou en Corse. Pour toute livraison dans les DOM-TOM ou à l’étranger, il convient d’adresser un message à l’adresse e-mail suivante : marina.gleizon.psychologue@gmail.com.
Ces achats concernent les produits suivants : les produits numériques ou triple e-book : le Guide Couple Heureux 1-2-3.
Article 3 – Informations précontractuelles
L’acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des
présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du code de la consommation.
Sont transmises à l’acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations
suivantes :
– les caractéristiques essentielles du produit ;
– le prix du produit et/ou le mode de calcul du prix ;
– s’il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement et tous les autres frais éventuels exigibles ;
– en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le vendeur s’engage à livrer le produit, quel que soit son prix ;
– les informations relatives à l’identité du vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l’existence et aux modalités de mise en oeuvre des garanties et autres conditions contractuelles.
Article 4 – La commande
L’acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne
et au moyen du formulaire qui y figure, pour tout produit, dans la limite des
stocks disponibles.
L’acheteur sera informé de toute indisponibilité du produit ou du bien commandé.
Pour que la commande soit validée, l’acheteur devra accepter, en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes conditions générales. Il devra aussi choisir l’adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement.
La vente sera considérée comme définitive :
– après l’envoi à l’acheteur de la confirmation de l’acceptation de la commande par le
vendeur par courrier électronique ;
– et après encaissement par le vendeur de l’intégralité du prix.
Toute commande vaut acceptation des prix et de la description des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.
Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l’acheteur jusqu’à la résolution du problème.
Pour toute question relative au suivi d’une commande, l’acheteur peut appeler le numéro de téléphone suivant : 06.10.99.92.73 (coût d’un appel local), aux jours et horaires suivants : du Lundi au Vendredi, de 9h à 18h, ou envoyer un mail au vendeur à l’adresse mail suivante : marina.gleizon.psychologue@gmail.com
Article 5 – Signature électronique
La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l’acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord de l’acheteur :
– exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande ;
– signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.
En cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l’acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le vendeur au numéro de téléphone suivant : 06.10.99.92.73.
Article 6 – Confirmation de commande
Le vendeur fournit à l’acheteur une confirmation de commande, par messagerie électronique.
Article 7 – Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Article 8 – Informations sur les produits
Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet du vendeur et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée.
Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.
Article 9 – Prix
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.
Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne.
Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.
Article 10 – Mode de paiement
Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de l’acheteur.
Pour régler sa commande, l’acheteur dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par le vendeur et listés sur le site du vendeur. L’acheteur garantit au vendeur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le vendeur se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.
Le paiement du prix s’effectue en totalité au jour de la commande, selon les modalités
suivantes :
– carte bancaire
Article 11 – Disponibilité des produits – Remboursement – Résolution
Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne
qui seront clairement annoncées sur la page d’accueil du site, les délais
d’expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués
ci-dessous. Les délais d’expédition courent à compter de la date
d’enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la
commande.
Pour les
livraisons en France Métropolitaine et en Corse, le délai est de 5
minutes à compter du jour suivant celui où l’acheteur a passé sa commande,
selon les modalités suivantes : par téléchargement. Au plus tard, le délai
sera de 30 jours ouvrables après la conclusion du contrat.
Pour les
livraisons dans les DOM-TOM ou un autre pays, les modalités de livraison seront aussi celles-ci: par téléchargement.
En cas de
non-respect de la date ou du délai de livraison convenu, l’acheteur devra,
avant de rompre le contrat, enjoindre au vendeur d’exécuter celui-ci dans un
délai supplémentaire raisonnable.
À défaut
d’exécution à l’expiration de ce nouveau délai, l’acheteur pourra librement
rompre le contrat.
L’acheteur
devra accomplir ces formalités successives par lettre recommandée avec accusé
de réception ou par un écrit sur un autre support durable.
Le
contrat sera considéré comme résolu à la réception par le vendeur de la lettre
ou de l’écrit l’informant de cette résolution, sauf si le professionnel s’est
exécuté entre-temps.
L’acheteur
pourra cependant résoudre immédiatement le contrat, si les dates ou délais vu
ci-dessus constituent pour lui une condition essentielle du contrat.
Dans ce
cas, lorsque le contrat est résolu, le vendeur est tenu de rembourser
l’acheteur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le
contrat a été dénoncé.
En cas
d’indisponibilité du produit commandé, l’acheteur en sera informé au plus tôt
et aura la possibilité d’annuler sa commande. L’acheteur aura alors le choix de
demander soit le remboursement des sommes versées dans les 14 jours au plus
tard de leur versement, soit l’échange du produit.
Article
12 – Modalités de livraison
La
livraison s’entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du
contrôle du bien. Les produits commandés sont livrés selon les modalités et le
délai précisés ci-dessus.
Les
produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur sur le bon de
commande, l’acheteur devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé au
vendeur à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié
aux frais de l’acheteur. L’acheteur peut, à sa demande, obtenir l’envoi d’une facture
à l’adresse de facturation et non à l’adresse de livraison, en validant
l’option prévue à cet effet sur le bon de commande.
Si
l’acheteur est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de
passage dans la boîte aux lettres, qui permettra de retirer le colis aux lieu
et délai indiqués.
Si au
moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert,
l’acheteur doit alors vérifier l’état des articles. S’ils ont été endommagés,
l’acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le
bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).
L’acheteur
doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites
accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie,
produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits
cassés…).
Cette
vérification est considérée comme effectuée dès lors que l’acheteur, ou une
personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.
L’acheteur
devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au
plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des articles
et transmettre une copie de ce courrier par fax ou simple courrier au vendeur à
l’adresse indiquée dans les mentions légales du site.
Si les
produits nécessitent d’être renvoyés au vendeur, ils doivent faire l’objet
d’une demande de retour auprès du vendeur dans les 14 jours suivant la
livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée.
Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur
état d’origine (emballage, accessoires, notice…).
Article
13 – Erreurs de livraison
L’acheteur
devra formuler auprès du vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le
premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de
livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par
rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation
formulée au-delà de ce délai sera rejetée.
La
réclamation pourra être faite, au choix de l’acheteur :
– par
téléphone au numéro suivant : 06.10.99.92.73 ;
– par
e-mail à l’adresse suivante : coupleheureux123@gmail.com.
Toute
réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais
impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute
responsabilité vis-à-vis de l’acheteur.
À
réception de la réclamation, le vendeur attribuera un numéro d’échange du ou
des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail à l’acheteur.
L’échange d’un produit ne peut avoir lieu qu’après l’attribution du numéro
d’échange.
En cas
d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser
devra être retourné au vendeur dans son ensemble et dans son emballage
d’origine, en Colissimo Recommandé, à l’adresse suivante : marina.gleizon.psychologue@gmail.com, .
Les frais
de retour sont à la charge du vendeur.
Article
14 – Garantie des produits
14-1 Garantie légale de conformité
Le vendeur est garant de la conformité
du bien vendu au contrat, permettant à l’acheteur de formuler une demande au
titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et
suivants du code de la consommation.
En cas de
mise en oeuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :
–
l’acheteur bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du
bien pour agir ;
–
l’acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien,
sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-17 du code de
la consommation ;
–
l’acheteur n’a pas à apporter la preuve de la non-conformité du bien
durant les 24 mois en cas de biens neufs (6 mois en cas de biens d’occasion),
suivant la délivrance du bien.
14-2 Garantie légales des vices
cachés
Conformément aux articles 1641 et
suivants du code civil, le vendeur est garant des vices cachés pouvant affecter
le bien vendu. Il appartiendra à l’acheteur de prouver que les vices
existaient à la vente du bien et sont de nature à rendre le bien impropre à l’usage auquel il
est destiné. Cette garantie doit être mise en oeuvre dans un délai de deux
ans à compter de la découverte du vice.
L’acheteur
peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix
conformément à l’article 1644 du code civil.
Article
15 – Droit de rétractation
Application
du droit de rétractation
Conformément
aux dispositions du code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de
14 jours à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner
tout article ne lui convenant pas et demander l’échange ou le remboursement
sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge de
l’acheteur.
Les
retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage,
accessoires, notice…) permettant leur recommercialisation à l’état neuf,
accompagnés de la facture d’achat.
Les
produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Le droit
de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de
rétractation disponible sur ce site internet. Dans ce cas, un accusé de
réception sur un support durable sera immédiatement communiqué à l’acheteur.
Tout autre mode de déclaration de rétractation est accepté. Il doit être dénué
d’ambiguïté et exprimer la volonté de se rétracter.
En cas
d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, sont remboursés le
prix du ou des produit(s) acheté(s) et les frais de livraison sont remboursés.
Les frais
de retour sont à la charge de l’acheteur.
L’échange
(sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai
de , et au plus tard, dans le délai de 14 jours à compter de la réception,
par le vendeur, des produits retournés par l’acheteur dans les conditions
prévues ci-dessus.
Exceptions
Selon
l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut
pas être exercé pour les contrats :
– de fourniture de biens dont le prix dépend de fluctuations sur le marché
financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire
pendant le délai de rétractation ;
– de
fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou
nettement personnalisés ;
– de
fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
– de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la
livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de
protection de la santé ;
– de fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature,
sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
– de fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà
de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de
fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
– de travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du
consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de
rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence ;
– de fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques
lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
– de fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les
contrats d’abonnement à ces publications ;
– de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont
l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et
renoncement exprès à son droit de rétractation.
Article
16 – Force majeure
Toutes
circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution
dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des
causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.
La partie
qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement
l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
Seront
considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances
irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants
de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières,
malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont
considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux
habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français
: le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de
terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de
télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication
externes aux clients.
Les
parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir
des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le
cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes
conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
Article
17 – Propriété intellectuelle
Le
contenu du site internet www.marinagleizon.fr et du produit Couple Heureux 123 (Le Guide Pratique) reste la propriété du vendeur, seul titulaire des
droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.
Les
acheteurs s’engagent à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction
totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible
de constituer un délit de contrefaçon.
Article
18 – Informatiques et Libertés
Les
données nominatives fournies par l’acheteur sont nécessaires au traitement de
sa commande et à l’établissement des factures.
Elles
peuvent être communiquées aux partenaires du vendeur chargés de l’exécution, du
traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le traitement
des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet www.marinaorange.fr ou Couple
Heureux 123 se fait selon la politique de confidentialité disponible sur le site, dans le respect du RGPD.
L’acheteur
dispose d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et
d’opposition s’agissant des informations le concernant. Ce droit peut être
exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le
site marinagleizon.fr
Article
19 – Non-validation partielle
Si une ou
plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non
valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la
suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres
stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article
20 – Non-renonciation
Le fait
pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre
partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions
générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à
l’obligation en cause.
Article
21 – Titre
En cas de
difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête
des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés
inexistants.
Article
22 – Langue du contrat
Les
présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans
le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul
le texte français ferait foi en cas de litige.
Article
23 – Médiation
L’acheteur
peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la
Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de
médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des
différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Article
24 – Loi applicable
Les
présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français.
Le tribunal compétent est le tribunal d’instance pour les litiges dont le
montant est inférieur ou égal à 10 000 € ou le tribunal de grande instance pour
les litiges dont le montant est supérieur à 10 000 €.
Il en est
ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige
ou de réclamation, l’acheteur s’adressera en priorité au vendeur pour obtenir
une solution amiable.
Article
25 – Protection des données personnelles
Données
collectées
Les
données à caractère personnel qui sont collectées sur ce site sont les
suivantes :
– ouverture de compte : lors
de la création du compte de l’utilisateur, ses nom ; prénom
; adresse électronique ;
– connexion : lors de la
connexion de l’utilisateur au site web, celui-ci enregistre, notamment, ses
nom, prénom, données de connexion, d’utilisation, de localisation et ses
données relatives au paiement ;
– profil : l’utilisation
des prestations prévues sur le site web permet de renseigner un profil,
pouvant comprendre une adresse et un numéro de téléphone ;
– paiement : dans le
cadre du paiement des produits et prestations proposés sur le site web,
celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à
la carte de crédit de l’utilisateur ;
– communication : lorsque
le site web est utilisé pour communiquer avec d’autres membres, les
données concernant les communications de l’utilisateur font l’objet d’une conservation
temporaire ;
– cookies : les cookies
sont utilisés, dans le cadre de l’utilisation du site. L’utilisateur a la
possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son
navigateur.
Utilisation des données
personnelles
Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs
ont pour objectif la mise à disposition des services du site web, leur
amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé. Plus précisément, les
utilisations sont les suivantes :
– accès et utilisation du site web par
l’utilisateur ;
– gestion du fonctionnement et optimisation du
site web ;
– organisation des conditions d’utilisation des
Services de paiement ;
– vérification, identification et
authentification des données transmises par l’utilisateur ;
– proposition à l’utilisateur de la possibilité
de communiquer avec d’autres utilisateurs du site web ;
– mise en oeuvre d’une assistance
utilisateurs ;
– personnalisation des services en affichant des
publicités en fonction de l’historique de navigation de l’utilisateur, selon
ses préférences ;
– prévention et détection des fraudes, malwares
(malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de
sécurité ;
– gestion des éventuels litiges avec les
utilisateurs ;
– envoi d’informations commerciales et
publicitaires, en fonction des préférences de l’utilisateur.Partage des données personnelles avec des
tiers
Les données personnelles peuvent être partagées avec des
sociétés tierces, dans les cas suivants :
– lorsque l’utilisateur utilise les
services de paiement, pour la mise en oeuvre de ces services, le site
web est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces
avec lesquelles elle a passé des contrats ;
– lorsque l’utilisateur publie, dans les zones
de commentaires libres du site web, des informations accessibles au
public ;
– lorsque l’utilisateur autorise le site
web d’un tiers à accéder à ses données ;
– lorsque le site web recourt aux
services de prestataires pour fournir l’assistance utilisateurs, la publicité
et les services de paiement. Ces prestataires disposent d’un accès limité aux
données de l’utilisateur, dans le cadre de l’exécution de ces prestations, et
ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les
dispositions de la réglementation applicable en matière protection des données
à caractère personnel ;
– si la loi l’exige, le site web peut
effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations
présentées contre le site web et se conformer aux procédures
administratives et judiciaires ;
– si le site web est impliquée dans une
opération de fusion, acquisition, cession d’actifs ou procédure de redressement
judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses
actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les
utilisateurs seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne
soient transférées à une tierce partie.Sécurité et confidentialité
Le site web met en oeuvre des mesures
organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité
du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations,
destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’internet
n’est pas un environnement complètement sécurisé et le site web ne peut
pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur
internet.
Mise en oeuvre des droits des utilisateurs
En application de la réglementation applicable aux données
à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits suivants, qu’ils
peuvent exercer en faisant leur demande à l’adresse suivante
: marinaorangeconseil@gmail.com.
·le droit d’accès : ils peuvent exercer leur droit
d’accès, pour connaître les données personnelles les concernant. Dans ce
cas, avant la mise en œuvre de ce droit, le site web peut demander une
preuve de l’identité de l’utilisateur afin d’en vérifier l’exactitude.
·le droit de rectification : si les données à caractère
personnel détenues par le site web sont inexactes, ils peuvent demander la
mise à jour des informations.
·le droit de suppression des données : les utilisateurs
peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel,
conformément aux lois applicables en matière de protection des données.
·le droit à la limitation du traitement : les
utilisateurs peuvent de demander au site web de limiter le traitement des
données personnelles conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.
·le droit de s’opposer au traitement des données : les
utilisateurs peuvent s’opposer à ce que ses données soient traitées
conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.
·le droit à la portabilité : ils peuvent réclamer que
le site web leur remette les données personnelles qui lui sont fournies
pour les transmettre à un nouveau site web.
Evolution de la présente clause
Le site web se réserve le droit d’apporter toute
modification à la présente clause relative à la protection des données à
caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la
présente clause de protection des données à caractère personnel, le site
web s’engage à publier la nouvelle version sur son site. Le site
web informera également les utilisateurs de la modification par messagerie
électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d’effet. Si
l’utilisateur n’est pas d’accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la
clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de
supprimer son compte.
Annexe :
Code
de la Consommation
Article
L. 217-4 : “Le vendeur livre un bien conforme
au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond
également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions
de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le
contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.”
Article
L. 217-5 : “Le bien est conforme au contrat:
1° S’il
est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas
échéant:
– s’il
correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que
celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle;
– s’il
présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux
déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant,
notamment dans la publicité ou l’étiquetage;
2° Ou
s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties
ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la
connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.”
Article
L. 217-6 : “Le vendeur n’est pas tenu par les
déclarations publiques du producteur ou de son représentant s’il est établi
qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les
connaître”.
Article
L. 217-7 : “Les défauts de conformité qui
apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du
bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve
contraire.Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois.Le
vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec
la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.”
Article
L. 217-8 : “L’acheteur est en droit d’exiger
la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité
en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a
contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux
qu’il a lui-même fournis.”
Article
L. 217-9 : “En cas de défaut de conformité,
l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.Toutefois, le
vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne
un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte
tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de
procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.”
Article
L. 217-10 : “Si la réparation et le
remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se
faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du
prix. La même faculté lui est ouverte : 1° Si la solution demandée, proposée ou
convenue en application de l’article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans
le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ; 2° Ou si cette
solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de
la nature du bien et de l’usage qu’il recherche. La résolution de la vente ne
peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.”
Article
L. 217-11 : L’application des dispositions des
articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l’acheteur. Ces
mêmes dispositions ne font pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts.
Article
L. 217-12 : “L’action résultant du défaut de
conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.”
Article
L. 217-13 : “les dispositions de la
présente section ne privent pas l’acheteur du droit d’exercer l’action
résultant des vices rédhibitoires telle qu’elle résulte des articles 1641 à
1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou
extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.”
Article
L. 217-14 : “L’action récursoire peur
être exercée par le vendur final à l’encontre des vendeurs ou intermédiaires
successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du
code civil.
Article
L. 217-15 : “La garantie commerciale
s’entend de tout engagement contractuel d’un professionnel à l’égard du
consommateur en vue du remboursement du prix d’achat, du remplacement ou de la
réparation du bien ou de la prestation de tout autre service en relation avec
le bien, en sus de ses obligations légales visant à garantir la conformité du
bien.
La garantie commerciale fait l’objet d’un contrat écrit, dont un exemplaire est
remis à l’acheteur.
Le contrat précise le contenu de la garantie, les modalités de sa mise en
œuvre, son prix, sa durée, son étendue territoriale ainsi que le nom et
l’adresse du garant.
En outre, il mentionne de façon claire et précise que, indépendamment de la
garantie commerciale, le vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité
mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-12 et de celle relative aux
défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à
1648 et 2232 du code civil.
Les dispositions des articles L. 217-4, L. 217-5, L. 217-12 et L.
217-16 ainsi que l’article 1641 et le premier alinéa de l’article 1648 du
code civil sont intégralement reproduites dans le contrat.
En cas de non-respect de ces dispositions, la garantie demeure valable.
L’acheteur est en droit de s’en prévaloir.”
Article
L. 217-16 : “Lorsque l’acheteur demande au
vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie
lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état
couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours
vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette
période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la
mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à
disposition est postérieure à la demande d’intervention.”
Code
civil
Article
1641 : “Le vendeur est tenu de la garantie à
raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage
auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne
l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait
connus.”
Article
1648 : “L’action résultant des vices rédhibitoires
doit être intentée par l’acquéreur, dans un délai de deux ans à compter
de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit
être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à
laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité» apparents.